AGB

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Pour l'Allemagne : conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Pour l'Autriche : dans les conditions ci-après, le terme « consommateur » désigne le « Konsument » (consommateur) au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

Pour la Suisse : dans les conditions ci-après, le terme « consommateur » désigne le « Konsument » (consommateur) au sens du droit suisse.

Sont considérées comme professionnels toutes les personnes physiques et morales qui ne sont pas des consommateurs.

À l'égard des professionnels : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Bastelkiste GmbH.

En présentant les produits dans la boutique en ligne, nous soumettons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV sur support durable (par écrit). Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez plus d'informations sur le montant des frais d'expédition dans les offres.

Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande auprès de Bastelkiste GmbH, 17, Rue du Fort Elisabeth, 1463 Luxembourg, Luxembourg, aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au samedi de 9h00 à 18h00.

5. Paiement

Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique :

Paiement anticipé Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit Lors de la passation de la commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

PayPal Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Facture Le montant de la facture est payable par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture et de la marchandise. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité concluante.

Paiement en espèces lors du retrait Vous réglez le montant de la facture en espèces lors du retrait.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Pour les clients domiciliés en Suisse, nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

À titre complémentaire, pour les professionnels : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de vos affaires ; vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment de toute union ou de tout mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages dus au transport

À l'égard des consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts au livreur dans la mesure du possible immédiatement et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits à la garantie. Elle nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.

À l'égard des professionnels : le risque de perte et de détérioration fortuites vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition.

9. Garantie légale et garanties commerciales

9.1 Responsabilité pour vices

À l'égard des consommateurs domiciliés en Allemagne et en Autriche : La garantie légale pour vices s'applique.

À l'égard des consommateurs domiciliés en Suisse : Dès que la marche habituelle des affaires le permet, vous devez vérifier l'état de la chose reçue et, si des défauts dont le vendeur est garant apparaissent, en aviser celui-ci sans délai. À défaut, la chose achetée est réputée acceptée, sauf s'il s'agit de défauts qui ne pouvaient être découverts lors d'une vérification usuelle. Si de tels défauts sont découverts ultérieurement, l'avis doit être donné immédiatement après leur découverte ; à défaut, la chose est réputée acceptée également à l'égard de ces défauts.

Renvoyez-nous le produit défectueux accompagné d'une description du défaut. Les frais de transport sont à votre charge. Nous assurons la garantie en remédiant aux défauts, à notre choix soit par l'élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d'un produit exempt de défauts (remplacement). En cas d'échec de la mise en conformité, vous êtes en droit de résoudre le contrat. Cela ne s'applique pas aux défauts mineurs. Tout droit à une réduction du prix est exclu.

À l'égard des professionnels et entre commerçants : Sauf convention expresse contraire ci-dessous, la garantie légale pour vices s'applique. Les limitations et raccourcissements de délais ci-dessous ne s'appliquent pas aux droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut légitimement se fier (obligations essentielles)
• dans le cadre d'une garantie, si elle a été convenue, ou
• dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits est applicable.

Limitations à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits pour vices portant sur des biens neufs est d'un an à compter du transfert des risques. Les marchandises d'occasion sont vendues sans aucune garantie. Les délais de prescription légaux de l'action récursoire prévue à l'article 445a BGB restent inchangés.

Dispositions entre commerçants

Entre commerçants s'applique l'obligation de vérification et de réclamation prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de la vérification. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9.2 Garanties commerciales et service client

Vous trouverez des informations sur les éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes auprès de chaque produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : notre service client est à votre disposition pour toute question, réclamation ou demande les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 par téléphone au 352 400506 ainsi que par e-mail à mail@bastelkiste.shop.

10. Responsabilité

Pour les droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave,
• en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou
• dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits est applicable.

En cas de violation par négligence légère, de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut légitimement se fier (obligations essentielles), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être envisagée. Pour le reste, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

12. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

13. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

CGV établies avec le Trusted Shops Rechtstexter en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte.